Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021 - art. 1
1. Les vétérinaires des armées exécutent les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées sur les animaux du ministère de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur. Ils font appliquer les mesures de police sanitaire sur ces animaux et sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des emprises des établissements sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense et des formations militaires du ministère de l'intérieur ;
2. Les vétérinaires titulaires d'une administration ou d'un établissement public peuvent être habilités par le préfet à exécuter, dans les limites de leurs fonctions, les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant à leur structure d'affectation ;
3. Les vétérinaires enseignants des écoles vétérinaires françaises sont habilités, dans le cadre de leurs missions de recherche et d'enseignement, à pratiquer les actes relevant de l'habilitation sanitaire sur les animaux qu'ils détiennent ou qui leur sont confiés ou présentés.
Pour permettre aux équipages de déterrage du renard de poursuivre leur activité du 15 janvier au 28 février, il lui demande d'envisager la modification suivante de l'article R. 224-2 du code rural, afin qu'il ne concerne que le blaireau : « La clôture de la vénerie sous terre du blaireau intervient le 15 janvier. » Il souhaiterait connaître la suite qu'elle entend réserver à cette proposition. […] Or, le renard est en période de reproduction à compter de la mi-janvier. […] Par ailleurs, si le renard figure sur la liste des espèces d'animaux nuisibles par le préfet dans le département pour une année donnée, il peut être déterré toute l'année en application de l'article R. 227-10 du code rural.
Lire la suite…R. 224-2 du code rural). En effet, l'espece vulpine prolifere et il importe d'adapter les periodes de chasse a l'explosion demographique du renard dans la quasi-totalite des departements francais.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-2 du code rural : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. […] Article 2 : La demande de l'association « Nature 18 » devant le tribunal administratif d'Orléanstendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cher du 19 août 1994, en tant que par son article 1-IV il autorise la réouverture de la vénerie sous terre du blaireau du 15 mai 1995 au 15 septembre 1995, est rejetée.
[…] 2. Considérant, qu'aux termes de l'article R. 224-1 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « Les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective définies dans les conditions fixées par les articles L. 221-1 et L. 221-2 sont déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. » ; qu'aux termes de l'article R. 224-2 du même code alors en vigueur : « Pour chaque opération de prophylaxie, le préfet, après avoir recueilli l'avis du conseil institué par l'article R. 214-1 du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-2 du code rural : « La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai » ; […] Article 2 : Les conclusions de la fédération départementale des chasseurs du Rhône, tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
R. 224-1 et R. 224-2 du code rural). Par ailleurs, si le renard figure sur la liste des espèces d'animaux nuisibles dans un département pour une année donnée, il est possible, en application de l'article R. 227-7 du code rural, pour le propriétaire ou fermier, de procéder personnellement aux opérations de destruction des renards, d'y faire procéder en sa présence ou de déléguer par écrit le droit d'y procéder. Conformément aux dispositions des articles R. 227-10 à R. 227-19 du code rural, la destruction peut être effectuée par déterrage, par piégeage ou par tir. […] Enfin, si ces mesures s'avéraient insuffisantes, le préfet a également la possibilité, en application de l'article L. 227-6 du code rural, d'ordonner des chasses et battues générales ou particulières aux renards.
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