Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 13
Les collectivités territoriales concernées peuvent participer financièrement à la vaccination antirabique des animaux vecteurs de la rage. Les sommes allouées sont versées au Trésor public pour être rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'agriculture.
Le préfet du département est compétent en application de l'article R. 224-7 du code rural pour limiter le nombre de jours de chasse et fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage afin de favoriser la protection du gibier. […] Par ailleurs, le maire et, dans son pouvoir de substitution, le préfet, peuvent, en vertu de l'article L. 2212.2 du code général des collectivités territoriales, intervenir pour assurer la sécurité publique et réglementer des activités dangereuses comme l'usage des armes à feu, sous le contrôle du juge administratif, lequel s'assure de la proportionnalité de la mesure prise vis-à-vis du problème à résoudre.
Lire la suite…[…] sur tout le territoire national pour le cerf, le daim, le mouflon, le chevreuil (article L. 225-2 du code rural), le chamois et l'isard (arrêté ministériel du 31 juillet 1989). Pour les autres espèces de gibier dont la chasse est autorisée, un plan de chasse peut être institué par le préfet en application de l'article R. 225-1 du code rural sur la totalité ou une partie du département. Ceci a été fait dans plusieurs départements pour la perdrix, le faisan, le lièvre, le grand-tétras, le lagopède et le sanglier. […] En application de l'article R. 224-7 du code rural, le préfet peut, pour favoriser la protection et le repeuplement du gibier, décider d'interdire, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224-2, R. 224-7, R.224-8, R.224-9, L.228-5, L.228-14, L.228-6, L. 228-- 19, L. 228-20, L. 228-21, L. 225-1, L. 225-2, R. 225-12, R. 224-13, R. 224-5 et R. 228-9 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Attendu que Jean-Jacques X… a été cité à comparaître devant le tribunal de police pour avoir, le 16 novembre 1990, chassé la nuit, sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chassé la bécasse à la passée et utilisé une automobile pour se rendre sur les lieux de l'infraction, faits prévus et réprimés, à la date de leur commission, par les articles L. 228-5.2°, L. 222-1 et R. 228-1, R. 224-7 et R. 228-5, et R. 228-18 du Code rural ; qu'il a été déclaré coupable de ces infractions et condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune, à la privation de son permis de chasser pendant 1 an, le Tribunal ayant en outre prononcé la confiscation de l'arme et statué sur les intérêts civils ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-7 du code rural : "Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel, […]
La loi relative à la chasse adoptée le 17 juillet 2003 a supprimé le jour de non-chasse fixé le mercredi ; mais puisque l'article R. 224-7 du code rural permet à chaque préfet de limiter le nombre de jours de chasse à des fins de protection et de conservation du gibier, il souhaite connaître le nom des départements dans lesquels on peut chasser, pour la saison 2003-2004, 7 jours sur 7. La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la limitation des jours de chasse fixée par les préfets. […] En vertu de l'article R. 224-7 du code de l'environnement, le préfet a la faculté de limiter le nombre de jours de chasse dans son département, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier.
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