Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14
Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées par des décrets pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
[…] Aussi les dispositions de l'article R 213-5 du code rural impartissant un délai de 10 jours à l'acquéreur pour agir à l'encontre de son vendeur ne sont pas applicables, s'agissant d'une vente à l'exportation ; […] Par conclusions transmises le 14/05/14, la Sa AVIVA Assurances anciennement dénommée ABEILLE Assurances souligne que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a écarté la responsabilité de la Sas N C ; […] Qu'il a considéré d'une part qu'il n'était pas établi que les bêtes vaccinées étaient atteintes d'un vice rédhibitoire, d'autre part que l'action était prescrite en vertu des dispositions de l'article R 231-5 du code rural ;
[…] N° R.G. : 05/13330 […] L'article R-213- 5 du même code: […] Dès lors, seules les dispositions des articles L. 231- 1 et suivants et R. 231- 5 du Code Rural sont applicables au présent litige. L'action fondée sur les vices rédhibitoires devait donc être intentée dans les dix jours de la livraison.