Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 3
Le vétérinaire intervenant en France dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 est soumis à la juridiction disciplinaire de la région ordinale dans le ressort de laquelle il exécute les actes professionnels à raison desquels il est poursuivi.
[…] que, contrairement à ce qu'ont indiqué le conseil départemental d'hygiène dans son avis et le préfet dans son arrêté, l'article 7 de l'arrêté du 27 août 1999 n'impose pas d'équiper les vannes de vidange de l'ouvrage d'un système du type « moine » mais permet de les équiper d'un système équivalent et ne l'exige que dans le cas où il est nécessaire ; qu'en l'espèce, […] que si le classement de la vallée de l'Issoire dans la catégorie des sites Natura 2000 faisait l'objet d'une réflexion à la date à laquelle le conseil départemental d'hygiène a émis son avis, elle n'avait pas encore fait l'objet d'un tel classement selon la procédure prévue par l'article R. 241-22 du code rural ; qu'en outre, […]