Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 3
La réussite aux épreuves du contrôle des connaissances prévu à l'article R. 241-25 est rendue publique par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté vaut autorisation d'exercice de la profession de vétérinaire en France, sous réserve de l'inscription à l'ordre des personnes concernées.
Pour aller plus loin : articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 243-1 et L. 243-4 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L241-2 du Code rural et de la pêche maritime, et arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural. […] Pour aller plus loin : article R. 241-25 et R. 241-26 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France. […]
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Pour aller plus loin : articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 243-1 et L. 243-4 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du Code rural. […] Pour aller plus loin : articles R. 241-25 et R. 241-26 du Code rural et de la pêche maritime. […] Il est également soumis à la juridiction disciplinaire de l'Ordre des vétérinaires. […] Pour aller plus loin : articles R. 242-33 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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