Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1
Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de son mot de passe ; il coche sur la liste des candidats les noms des personnes qu'il entend élire. Il ne peut, à peine de nullité de son vote, cocher un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
Le vote est chiffré dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier " urne électronique " . La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier " urne électronique " est également chiffrée.
Après avoir validé son vote, l'électeur dispose d'un accusé de réception électronique.
Un vote validé est définitif et ne peut être modifié.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I. […] qu'aux termes de l'article R.* 242-10 du code rural :Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit éventuels, le préfet peut recourir à une consultation simplifiée. Sur le vu du dossier défini à l'article R. 242-2, […] l'accord mentionné à l'article R.*242-10 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-12 du code rural : Le décret qui prononce le classement est pris après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Délibération n° 2013-231 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 242-7 à R. 242-31 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'élection des conseils régionaux et supérieur de l'ordre des vétérinaires et sur le projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 242-12 (demande d'avis n° 1654286)