Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Remplacement du vétérinaire.
Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.
A l'expiration du remplacement, toutes les informations utiles à la continuité des soins sont transmises au vétérinaire remplacé.
[…] ,,Bien qu'il ait été rendu sur un projet de contrat et non sur un contrat déjà conclu (comme le prévoit le troisième alinéa de l'article R. 242-41 du code rural et de la pêche maritime), […] sous réserve des frais de mise en ligne, reviendrait au propriétaire de l'animal afin de lui permettre de financer l'opération chirurgicale pratiquée sur ce dernier. Elle ne peut être regardée comme étant en rapport avec les soins vétérinaires, ni avec la santé ou l'entretien des animaux et constitue une activité commerciale prohibée par les dispositions de l'article R. 242-62 du code rural et de la pêche maritime.