Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Activités agricoles / Section 2 : Fonds agricole
Article D311-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 37
Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3, en faire la déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation, aux fins d'inscription sur le registre tenu par cette chambre d'agriculture.
Commentaires • 3
Les dispositions en cause figurent désormais aux articles D. 311-3 à D. 311-7 du code rural.
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] En effet, et en toute logique, un transfert de fonds agricole supposerait nécessairement que ce fonds ait été préalablement créé par A B ; or il résulte des articles L.311-3 et D.311-3 du code rural, que le fonds agricole n'existe par la seule volonté de l'exploitant des biens qui le composent, volonté qui doit obligatoirement être exprimée par une déclaration faite auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d'agriculture, alors que Y Z n'établit pas ni même n'allègue que cette formalité a été accomplie par A B avant le 20 novembre 2006 ou à tout autre moment.
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2. Cour d'appel de Rennes, 7 octobre 2014, n° 13/05684
[…] Il résulte, effectivement, de l'article D 311-3 du code rural que toute personne créant un fonds agricole doit, en application de l'article L 311-3, en faire la déclaration auprès Centre de formalités des entreprises de la Chambre d'Agriculture du Département, aux fins d'inscription sur le registre tenu par cette Chambre d'Agriculture.
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