Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 3
S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation. Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise des biens figurant dans le plan de transmission. L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre des dispositions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18.
[…] D. FORCADE, conseiller […] fixer sa créance de salaire différée à la somme de 114 677,30€ sur le fondement de l'article 321-7 du code rural, […] Attendu que le 7 novembre 2008, le magistrat de la mise en état a avisé les parties de la fixation de l'affaire pour plaidoirie à l'audience du 25 février 2009, la clôture étant prévue pour le 27 janvier 2009,