Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est codifié par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 3
L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D. 323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.
du régime de DPA résultant de l'article 78 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. […] Dès lors qu'il s'agit d'un complément de DPA, cet espace de déduction est soumis aux conditions prévues au 1 du I de l'article 72 D bis du CGI et ne peut être utilisé que pour faire face aux aléas mentionnés au 2 du I de l'article 72 D bis du CGI . […] R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime, à l'article R. 323-33 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R. 323-34 du code rural et de la pêche maritime sont pris en compte pour déterminer le nombre d'associés exploitants servant à multiplier le plafond commun de déduction. […] EARL concernées 150 La majoration du plafond commun s'applique aux EARL citées au 5° de l'article 8 du CGI. […]
Lire la suite…du régime de DPA résultant de l'article 78 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. […] Dès lors qu'il s'agit d'un complément de DPA, cet espace de déduction est soumis aux conditions prévues au 1 du I de l'article 72 D bis du CGI et ne peut être utilisé que pour faire face aux aléas mentionnés au 2 du I de l'article 72 D bis du CGI . […] R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime, à l'article R. 323-33 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R. 323-34 du code rural et de la pêche maritime sont pris en compte pour déterminer le nombre d'associés exploitants servant à multiplier le plafond commun de déduction. […] EARL concernées 150 La majoration du plafond commun s'applique aux EARL citées au 5° de l'article 8 du CGI. […]
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Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime. […] lorsque la condition de participation au travail cesse d'être respectée à la suite d'une dispense de travail régulièrement accordée à un ou plusieurs associés dans les conditions définies à l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime, l'article R. 323-33 du code rural et de la pêche maritime et l'article R. 323-34 du code rural et de la pêche maritime. […]
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