Article R323-47 du Code rural et de la pêche maritime

Article R323-46Article R323-50

Entrée en vigueur le 1 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996

Modifié par : DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 4

Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.

Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est codifié par :	Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par :	DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 4

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