Entrée en vigueur le 25 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015 - art. 2
Dans un délai de six mois à compter de sa saisine, la commission des recours notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, une décision motivée, mentionnant la possibilité d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cette décision est également notifiée au préfet de région qui a infligé la sanction contestée.
Lorsque la commission a décidé qu'il y avait lieu à sanction pécuniaire, le préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement. Ce recouvrement est effectué selon les règles prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
[…] — le code rural et de la pêche maritime ; […] En vertu de l'article 4 du décret n°2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles : « I. – Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles. / II. – Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 susvisée avant la date mentionnée au I, ainsi que, […] demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret ». […] 12. […]
[…] déposées en application des I ou II de l'article L. 331 -2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 susvisée avant la date mentionnée au I, […] demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331 -1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret. » Il résulte de ces dispositions que les demandes d'autorisation d'exploitation déposées avant l'entrée en vigueur du SDREA de la Lorraine le 27 juin 2016 sont soumises aux dispositions des articles R. 331 -1 à R. 331-12 du code rural […]
[…] Il ressort des termes mêmes de l'arrêté préfectoral en litige, qu'il est motivé en droit notamment par le visa des articles L. 331-1 à L. 331-10 et R. 331-1 à R. 331-12 du code rural et de la pêche maritime et en fait par les circonstances selon lesquelles les mêmes parcelles, dont les références cadastrales et les surfaces sont expressément énumérées, d'une surface totale de 48,7046 hectares, […] 12. […] Article 2 : Les conclusions de l'EARL de la Petite Motte au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
A... en application de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. Par un arrêt du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et a rejeté la demande de M. […] après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-12 dans leur rédaction antérieure au présent décret ». […] La Cour a fait le choix contraire. 1.2 Nous vous proposons de juger qu'elle n'a commis aucune erreur de droit pour deux raisons concordantes et qui se confondent : - Un argument de texte d'abord : selon l'article 4 du décret du 22 juin 2015, […]
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