Entrée en vigueur le 5 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1
La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'accéder aux données nominatives du registre parcellaire graphique et au casier viticole informatisé le concernant, l'identification des sociétés contrôlées par le bénéficiaire de la prise de contrôle, ainsi que de leurs prises de participation, la surface par nature de culture et la localisation de toutes les terres à usage ou à vocation agricole détenues directement ou indirectement, ou exploitées, par le demandeur dans les sociétés qu'il contrôle et la surface totale des biens immobiliers détenus, directement ou indirectement, ou exploités dans les sociétés contrôlées par le demandeur.
Les différentes rubriques du formulaire de demande et la liste des pièces justificatives afférentes sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté en date du 23 décembre 2022, le ministre de l'Agriculture fixe les différentes rubriques du formulaire de déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-3 du Code rural. […] La liste des pièces justificatives mentionnée à l'article R. 333-5 du Code rural est précisée dans la fiche 4-2 du formulaire. […] Si la demande d'autorisation prévue à l'article L. 333-3 du Code rural porte sur une opération réalisée au bénéfice d'au moins deux personnes agissant de concert au sens des articles L. 233-3 et L. 233-10 du Code de commerce, l'instruction de la demande fait naître, le cas échéant, […]
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