Entrée en vigueur le 5 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier de demande d'autorisation dans un délai de dix jours suivant sa réception, s'il est complet.
Si le dossier est incomplet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le demandeur, dans le même délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des éléments qu'il doit fournir pour permettre l'instruction de sa demande. Elle précise qu'à défaut de recevoir ces éléments dans le délai qu'elle fixe, lequel ne peut être inférieur à dix jours, sa demande sera regardée comme irrecevable.
Si ces compléments sont transmis dans le délai imparti, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder dix jours à compter de leur réception.
Si le demandeur ne transmet pas les compléments de dossier requis dans le délai imparti, la demande d'autorisation est réputée rejetée comme irrecevable à l'expiration de ce délai.
[…] Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : « L'autorité administrative, […] le cas échéant, celle du preneur en place ; ( ) 6º Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers sur les exploitations concernées ; ( ) » ; […] X tendant à ce que la cour dise et juge qu'il bénéficie d'une autorisation implicite d'exploiter résultant du silence gardé par le préfet de Seine-et -Marne dans le délai de quatre mois ayant suivi l'enregistrement de son dossier au secrétariat greffe de la CDOA soit le 18 janvier 2000 en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 333-6 du code rural sont rejetées.
[…] de s'y faire assister ou de s'y faire représenter par toute personne de son choix ; que la procédure a été contradictoire, conformément à l'article R. 331-4 du code rural ; que c'est à bon droit que le préfet de la Somme a refusé à M. […] que l'arrêté attaqué, qui n'a pas à être motivé au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 mais en application de l'article R. 331-6 du code rural, comporte une motivation suffisante ; […] que les formalités de notification et de publication de la décision sont sans aucun effet sur la légalité de l'arrêté préfectoral en litige ; que cet arrêté est suffisamment motivé conformément aux dispositions de l'article R. 333-6 du code rural ; […]