Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
Article D341-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-708 du 7 mai 2012 - art. 1
Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux :
1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante-sept ans au 1er janvier de l'année de la demande ;
2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ;
3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les personnes morales de droit public qui mettent des terres à disposition d'exploitants.
Des critères d'éligibilité complémentaires adaptés à chaque mesure agroenvironnementale peuvent être prévus soit par arrêté préfectoral, soit dans les cahiers des charges.
Commentaires • 5
Les critères d'éligibilité pour bénéficier de ces aides sont définis, notamment par l'article L. 341-2 du code rural. […] les mesures agro-environnementales sont soumises aux règles d'éligibilité fixées par le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux, et notamment son article 1er, qui modifie l'article D. 341-8 du code rural et qui dispose que « sont éligibles les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux
Lire la suite…Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pertinence de la restriction posée à l'article D. 341-8 du code rural, issu du décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007, par laquelle les exploitants agricoles sont exclus du bénéfice des aides publiques en faveur de l'agriculture biologique en raison de leur âge fixé à 60 ans au 1er janvier de l'année de leur demande. […] La restriction posée à l'article D. 341-8 du code rural, issu du décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Aux termes de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux : (…). / 2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ; (…) / Des critères d'éligibilité complémentaires adaptés à chaque mesure agroenvironnementale peuvent être prévus soit par arrêté préfectoral, […]
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[…] — il résulte des dispositions de l'article 75 du règlement n° 1306/3013 du 17 décembre 2013, de l'article 29 du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime que l'Etat et la région avaient l'obligation d'instruire et de verser annuellement les aides dues aux agriculteurs et de procéder au versement de ces aides, au plus tard, le 30 juin de l'année suivante celle au titre de laquelle ces aides étaient dues ; l'Etat et la région s'étaient en outre engagés, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 avril 2012, 11NC00675, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 341-8 du code rural, dans sa rédaction issue du décret 2007-1342 du 12 septembre 2007, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux : / 1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante ans au 1 er janvier de l'année de la demande ; […]
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Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de l'article L. 341-2 du code rural relatif aux engagements de nature environnementale liés à une activité agricole susceptibles de bénéficier d'un appui financier. […] les mesures agroenvironnementales sont soumises aux règles d'éligibilité fixées par le décret no 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et notamment son article 1er qui modifie l'article D. 341-8 du code rural et qui dispose que « sont éligibles les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, […]
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