Entrée en vigueur le 23 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1
A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui sont fixés dans les cahiers des charges édictés par l'autorité de gestion.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie précise les règles de calcul des éléments à prendre en compte pour le respect des engagements et des critères d'éligibilité fixés dans les cahiers des charges.
Il résulte des articles 23 et 24 du règlement (CE) 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, ainsi que des articles D. 341-10, D. 341-14-1 et D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime, que la décision portant réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer, prise à l'issue d'un contrôle administratif, est destinée à vérifier que le bénéficiaire des aides respecte les conditions auxquelles leur octroi est conditionné par le droit de l'Union européenne. […]
[…] Lecture du 10 mars 2015 […] règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement » ; qu'aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, […] D. […]
[…] Le groupement requérant soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'y est pas indiqué que son courrier d'observation, en date du 10 juin 2011, a été pris en compte ; qu'en outre, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 341-14-1 du même code : « I.- Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, […] le préfet applique des réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à l'article D. 341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61. / (…) III.- Lorsque, […]