Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014
Article D341-11 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2017
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2017-1286 du 21 août 2017 - art. 1
Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne.
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Décisions • 6
[…] Considérant que l'article du D. 341-7 du code rural, dans version en vigueur à la date d'édiction des décisions attaquées, […] La liquidation et le versement des paiements sont assurés par l'Agence de services et de paiement, excepté en Corse où ils sont assurés par l'Office du développement agricole et rural de la Corse. (…) » ; que l'article D. 341-11 même code prévoit que : « Les engagements agroenvironnementaux peuvent être modifiés au cours de la période d'engagement : 1° Soit pour substituer une mesure à une autre si cette substitution présente des avantages environnementaux indiscutables ; 2° Soit en cas de cession partielle ou totale de l'exploitation, […]
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[…] qu'aux termes de l'article D . 341 -7 du code rural et de la pêche maritime : « Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D . 341 -8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 27 mars 2024, n° 2205199
[…] E a, au titre de l'année 2018, conformément aux articles D. 341-11 et D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, déposé une demande de paiement de cette même aide le 7 mai 2018. […]
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