Entrée en vigueur le 30 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1097 du 27 août 2020 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole ", du brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole " ainsi que la liste des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles permettant de remplir la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole mentionnée au 4° de l'article D. 343-4.
[…] à l'article D. 343 -3 du code rural et de la pêche maritime, […] - s'installer sur un fonds dont l'importance lui permet de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime à L. 722 […] aux conditions fixées par les articles D.343 -3 du code rural et de la pêche maritime à D.343 […]
Lire la suite…[…] mentionnées à l'article D343 -3 du code rural et de la pêche maritime, […] - s'installer sur un fonds dont l'importance lui permet de répondre aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L722-4 du code rural et de la pêche maritime à L722-7 du code […] répondant aux conditions fixées par les articles D343 -3 du code rural et de la pêche maritime à D343 […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. […] Aux termes de l'article D. 343-4 du même code : « Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : (…) 4° Justifier, […] à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération : 1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 et D. 343-4-1 ; (…) ». […] D E C I D E :
[…] — désigné M. [C] [P] pour y procéder avec pour mission de déterminer en fonction des critères définis à l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, en prenant en compte le montant du fermage initial et le montant du fermage en cours (instauré lors de la mise en place des quotas laitiers), le montant du fermage du bail portant sur les parcelles de terre situées sur la commune d'[Localité 11], […] [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], […] En l'espèce, il est constant qu'à défaut pour M. [L] [G] de disposer de l'expérience professionnelle visée à l'article R.331-2 I du code rural et de la pêche maritime ou de l'un des diplômes visés aux articles D.343-4 et D. 343-4-1 du même code, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la demande de M. A ne répond pas aux critères posés par les articles D. 343-4 ou D. 343-4-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] D E C I D E :
À cet effet, il peut comporter, si nécessaire, des actions visant à l'obtention d'un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole au sens de l'article D. 343-4-1 du code rural, y compris par la validation d'acquis de l'expérience. […]
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