Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1671 du 27 décembre 2022 - art. 1
Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.
[…] — que le préfet de l'Allier a commis une erreur d'appréciation en refusant de prendre en considération l'existence d'un cas de force majeure et méconnu les dispositions de l'article D343-18-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l'article 47 du règlement CE n°1974/2006 du 15 décembre 2006, dès lors qu'au cas présent, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D.343-18 du code rural et de la pêche maritime : « Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait l'objet, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D.343- 5 du code rural et de la pêche maritime, […] D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, […] BERNARDIN D. […]
[…] Par une ordonnance du 18 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2024. […] D'autre part, aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable en l'espèce : « Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place. () En outre, au terme de la cinquième année suivant l'installation, […] D E C I D E :
[…] — les conclusions de M me D. […] Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : « Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place à l'initiative des autorités mentionnées à l'article D. 343-17. […]