Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
Article D343-18 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Aux termes du paragraphe 3 de l'article 13 du règlement du 15 décembre 2006 : « Le respect du plan de développement est évalué par l'autorité compétente dans un délai maximal de cinq ans après la date d'adoption de la décision individuelle d'octroi de l'aide. […] Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " (…) au terme de la cinquième année suivant l'installation, le préfet procède au contrôle administratif du plan de développement de l'exploitation. […]
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[…] D'une part, aux termes du paragraphe 3 de l'article 13 du règlement n°1974/2006 du 15 décembre 2006 : « Le respect du plan de développement est évalué par l'autorité compétente dans un délai maximal de cinq ans après la date d'adoption de la décision individuelle d'octroi de l'aide. […] Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de l'article 16 du décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008, applicable à la date de l'attribution de la dotation jeunes agriculteurs à M me B : « Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait l'objet, à l'initiative du préfet, […]
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3. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 24 mai 2022, 20TL23959, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle n'a pas été signée par une autorité compétente ; — elle n'est pas suffisamment motivée ; — elle n'a pas été précédée de la mise en demeure prévue par l'article D.343-18-2 du code rural, ni d'une procédure contradictoire ; — elle est entachée d'un détournement de la procédure ; — le contrôle du plan de développement de l'exploitation est encadré dans un délai ; il aurait dû être réalisé au plus tard au mois d'avril 2016 ; elle n'a pas été destinataire de la lettre du mois de novembre 2016 ;
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[…] Les agriculteurs ayant bénéficié de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs peuvent, dans certains cas, être tenus de rembourser le montant de la dotation lorsqu'ils ne respectent pas les conditions prévues de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime.
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