Entrée en vigueur le 24 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
Les dispositions de la présente section sont applicables au jeune agriculteur qui s'installe, dans les conditions prévues à l'article D. 343-5, dans le cadre d'une société dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article D. 343-3. Dans ce cas, les aides à l'installation peuvent être attribuées à chaque associé.
L'installation en société doit, en outre, répondre aux conditions suivantes :
1° Le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 porte sur l'activité de la société et individualise la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
2° Le plan d'entreprise conclut à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7 ;
3° La société se substitue au jeune agriculteur pour l'engagement prévu au 8° de l'article D. 343-5 ;
4° Les statuts de la société présentés par le bénéficiaire démontrent :
-qu'il détient au minimum 10 % des parts sociales de la société ;
-qu'il a la qualité d'associé exploitant ;
-qu'il exerce un contrôle effectif et durable sur la gestion de la société, seul ou conjointement avec d'autres agriculteurs.
[…] d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire lorsque l'acquéreur est bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 343 -13 du code […] La déchéance du régime de faveur intervient : - en cas de remboursement des aides à l'installation prévues à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 343 -13 du code rural […]
Lire la suite…[…] sont pas imposés par ailleurs. 3. […] Il en va de même pour la partie de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les dispositions codifiées de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343 -12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations dans les conditions prévues à l'article 73 C du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-40 au II-B §20). […] Cette affectation peut être justifiée par tous moyens (présentation de la comptabilité de gestion prévue à l'article D. 343 -5 du code rural […]
Lire la suite…[…] 11 juillet 2013 ; elle fait valoir que la requête est irrecevable tant parce qu'elle constitue un recours de plein contentieux pour lequel le ministère d'un avocat est obligatoire en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative que parce qu'elle méconnaît l'article R. 411-1 du même code, […] que l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs en Bretagne est organisée par la Région dans le cadre des compétences qu'elle tient de l'article R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ; que l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs est prévue par les articles D. 343-3 et D. 343-9 à 11 du code rural et de la pêche maritime ; […] 8 et 9 février 2013, […] D. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647-00 bis du code général des impôts modifié par le décret n°2008-294 du 1 er avril 2008 : « I. […] il est accordé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1 er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural… Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. / Pour bénéficier de ce dégrèvement, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647-00 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I. Sur délibération de portée générale prise, […] il est accordé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1 er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime./ Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, […] D E C I D E :
En outre, le 8 de l'article 93 du CGI permet aux contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI, sur demande expresse de leur part, de bénéficier du régime d'étalement prévu à l'article 42 septies du CGI (II-A § 110 et suivants du BOI-BNC-BASE-20-20). […] L'article 73 C du CGI prévoit par ailleurs que le régime d'étalement prévu à l'article 42 septies du CGI s'applique à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les dispositions de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article D. 343-12 du C. rur., […]
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