Entrée en vigueur le 6 mai 2023
Modifié par : Décret n°2023-335 du 3 mai 2023 - art. 1
Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 et, le cas échéant, des autres financeurs.
Le montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre secondaire correspond à 50 % du montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre principal.
[…] Il soutient que l'aide dont il a bénéficiée s'est inscrite dans le cadre des dispositions des articles D. 343-3, D. 343-12 et D. 343-7 du code rural et de la pêche maritime dans leur version alors applicable ; le préfet s'est cru à tort dans une situation de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ; les dispositions de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime dans leur version alors applicable n'évoquent nullement une hypothèse de déchéance automatique mais une simple possibilité ; […] Par ordonnance du 12 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 12 heures. […] — le rapport de M me D A,
[…] — le contrôle prévu à l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime n'est enfermé dans aucun délai, autre que le délai de prescription ; l'arrêté du 13 janvier 2009 n'a pu avoir pour effet de limiter le délai dans lequel le contrôle du préfet peut s'exercer, qu'il n'implique pas qu'un contrôle réalisé postérieurement à l'échéance de la sixième année d'installation serait illégal. — la condition d'éligibilité de la dotation jeune agriculteur prévue par l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime n'est pas remplie, à savoir des revenus inférieurs à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux ; […] D E C I D E :
[…] modifié et par les articles D. 343 -9 à D. 343-12 du code rural … Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. / Pour bénéficier de ce dégrèvement, […] une déclaration mentionnant ces modifications. / Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1 er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957. / … Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus s'appliquent également, […] D E C I D […]
[…] chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accordé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime. […] Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957. […]
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