Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux
Article D343-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. Ils ont pour objet de financer les dépenses afférentes à la première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement des soultes de partage. Ils sont exclusivement destinés :
1° Au financement des dépenses suivantes, telles que prévues au plan d'entreprise :
a) Le besoin en fonds de roulement au cours de la première année d'installation, la reprise, la mise en état et l'adaptation du capital mobilier et immobilier, hors foncier, nécessaire à l'installation ;
b) L'acquisition de parts ou actions d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement foncier rural, d'un groupement forestier ou de toute autre société dont l'objet social est l'exercice d'activité agricole. Ces parts ou actions doivent être représentatives de biens autres que les terres leur appartenant en pleine propriété sous réserve des acquisitions de terres mentionnées au 2°. Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux acquisitions de parts sociales, la valeur de fraction des biens, autres que les terres, réputés appartenir à chaque membre de la personne morale, est déterminée en appliquant à la valeur totale de ces biens le rapport constaté entre le nombre de parts que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement ;
2° Au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la viabilité de l'exploitation.
Commentaires • 7
Le bail cessible hors du cadre familial est quant à lui défini à l'article L 418-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L 418-5 du Code rural et de la pêche maritime. […] Sont donc concernés les agriculteurs qui bénéficient des aides prévues à l'article D 343-9 du Code rural et de la pêche maritime et l'article D 343-13 du code rural et de la pêche maritime . Pour précisions sur l'allocation de ces aides : cf.
Lire la suite…agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues aux articles D 343-9 et D 343-13 du code rural et de la pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une société civile à objet agricole, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux visé à l'article 678 du CGI pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 99 000 €, quel que soit […] Effets de la déchéance
Lire la suite…Décisions • 3
[…] articles D . 343 -9 à D . 343 -12 du code rural … Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. / Pour bénéficier de ce dégrèvement, […] aux jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1 er janvier 1994 et qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les MACROBUTTON HtmlResAnchor articles D . 343 - 13 à D . 343 -16 du code […]
Lire la suite…- Jeune agriculteur·
- Installation·
- Parcelle·
- Taxes foncières·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Exonérations·
- Agricultrice·
- Propriété·
- Commune
[…] En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : « En vue de faciliter leur première installation, […] candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit, s'il bénéficie d'un prêt à moyen terme spécial, s'engager à conserver le bien faisant l'objet du prêt pour un usage identique pendant au moins cinq ans. ». L'article D. 343-13 du même code alors applicable dispose : " Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. […]
Lire la suite…- Aides de l'Union européenne·
- Exploitations agricoles·
- Agriculture et forêts·
- Jeune agriculteur·
- Recours gracieux·
- Prêt bonifié·
- Pêche maritime·
- Tribunaux administratifs·
- Actes administratifs·
- Agriculture
3. Tribunal administratif de Montpellier, 14 octobre 2010, n° 0904122
[…] et par les articles D . 343 -9 à D . 343 -12 du code rural … Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. / Pour bénéficier de ce dégrèvement, […] aux jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1 er janvier 1994 et qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D . 343 - 13 à D . 343 -16 du code rural […]
Lire la suite…- Jeune agriculteur·
- Installation·
- Finances publiques·
- Parcelle·
- Taxes foncières·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Fiscalité·
- Fermier·
- Finances
- mise à disposition d'une société civile agricole -quelle que soit sa forme- des biens acquis sous le régime de faveur, lorsqu'elle est effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire, notamment, lorsque le propriétaire, auteur de la mise à disposition, participe effectivement à leur exploitation au sein de la société ; la mise à disposition doit, […] jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime et sous le respect de certaines conditions (CGI, art. 1594 F quinquies, E-I) ou lorsque l'acquéreur prend, […]
Lire la suite…