Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés / Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale
Article R343-26 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, conformément aux dispositions de l'article 658 du code rural, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés. Les dispositions des articles 1313 et 1318 du code civil sont applicables auxdits associés. Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des conventions particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre eux, la responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est limitée à deux fois la fraction du capital social qu'il possède.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Subsidiairement, il soutient que les dispositions de l'article 1 du décret 64-1194 du 3 décembre 1964 codifiées article R 343-26 et suivants du code rural ne sont pas applicables en la cause dans la mesure où la SCEA SODEX n'est pas une société civile de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Banque·
- Associé·
- Plan·
- Sociétés·
- Principe de subsidiarité·
- Déclaration de créance·
- Aquitaine·
- Redressement·
- Créanciers
2. Cour d'appel de Toulouse, 28 octobre 2009, n° 98/00537
[…] Il soutient que les dispositions de l'article 1 du décret 64-1194 du 3 décembre 1964 codifiées article R 343-26 et suivants du code rural ne sont pas applicables en la cause dans la mesure où la SCEA SODEX DES MOULES n'est pas une société civile de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Moule·
- Associé·
- Banque·
- Intérêt·
- Plan·
- Sociétés·
- Déclaration de créance·
- Capital social·
- Code civil