Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre V : Exploitations agricoles en difficulté / Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles
Article D353-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version25/01/2009
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Version19/08/2013
Entrée en vigueur le 19 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8
Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.
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