Entrée en vigueur le 7 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1131 du 5 août 2022 - art. 1
En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées :
1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;
2° Une aide à la relance de l'exploitation.
[…] « I. – Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale : (…) 3° Un agriculteur dont l'exploitation a fait l'objet, entre 1999 et 2002, d'un plan d'adaptation pour l'application des articles D. 354-1 à 10 du code rural ou d'un plan de redressement judiciaire en application de l'article R. 351-8 du code rural, prévoyant une décapitalisation des moyens de production animale qui a abouti, […] dès lors, pas commis d'erreur de droit, ni fait une inexacte application des dispositions précitées en rejetant la demande de la SCEA GARDOISE ;Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] D E C I D E :
Le DACS-Agri a pour objectif d'aider les exploitations qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes sans pour autant être éligibles au dispositif « agriculteurs en difficulté », prévu par les articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural et de la pêche maritime. Pour bénéficier de ces aides, les exploitants doivent remplir divers critères, tels que l'âge, le diplôme ou l'expérience professionnelle, le revenu ainsi qu'un critère comptable de dégradation de la situation économique de l'exploitation.
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