Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1024 du 13 novembre 2024 - art. 1
Le " revenu brut d'entreprise agricole " mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA France), mentionné à l'article D. 613-1, actualisées pour l'année n-1 et telles que présentées à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements, des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en rapportant le revenu moyen par exploitation à la surface moyenne des exploitations suivies dans le réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles.
Pour une année n, la variation du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu brut constaté les années n-1 à n-5 à la moyenne du revenu brut des années n-2 à n-6.
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole est obtenu en appliquant cette variation à l'indice du revenu brut d'entreprise agricole arrêté l'année précédente, l'année 2009 constituant la base 100.
Vous êtes ici : Actus Indice national des fermages 2019 Indice national des fermages 2019 Source : www.dalloz-actualite.fr Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3... […]
Lire la suite…[…] sur 5 ans). […] Il est désormais prévu à l'article L. 411 -11 du code rural et de la pêche maritime que le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que leurs maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages. Cet indice est composé pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix (PIB) de l'année précédente. […] Les modalités d'application de ces dispositions font l'objet des articles R. 411-9 […]
Lire la suite…[…] Vu le code rural ; […] qu'aux termes de l'article R.411 - 1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 411 -11, […] prévues aux articles L. 411 -11 et R .414- 1 à R .414-5. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.411-9-1 du même code : « Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L. 411 […]
[…] — qu'il s'ensuit que l'article R. 411-9-6 du code rural qui prévoit la fixation de l'indice des fermages départemental par le préfet sur la base d'une sommation pondérée d'indices est entachée d'une exception d'illégalité au regard de l'article L. 411-11 du code rural ; […] par sommation pondérée de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 et d'un ou de plusieurs des indices mentionnés à l'article R. 411-9-2, […] 25 et la somme des pondérations utilisées est égale à 1./ Le même arrêté fixe la période de constatation de chaque indice de prix de denrée. / La composition de l'indice des fermages est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. » ; […] 9. […]
[…] alinéa de l'article R. 411-9-1 du code rural ne prévoit l'utilisation du coefficient de raccordement que pour raccorder des séries statistiques de manière limitée dans le temps ; […] qu'aux termes de l'article R.411 - 1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 411 -11, […] prévues aux articles L. 411 -11 et R .414- 1 à R .414-5. (…) » ; qu'aux termes de l'article R.411-9-1 […]
Vous êtes ici : Actus Indice national des fermages 2019 Indice national des fermages 2019 Source : www.dalloz-actualite.fr Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3... […]
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