Entrée en vigueur le 29 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 - art. 1
L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.
Vous êtes ici : Actus Indice national des fermages 2019 Indice national des fermages 2019 Source : www.dalloz-actualite.fr Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3... […]
Lire la suite…Vous êtes ici : Actus Indice national des fermages 2019 Indice national des fermages 2019 Source : www.dalloz-actualite.fr Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3... […]
Lire la suite…[…] 03-03-02-02 […] — que la nouvelle méthode de calcul du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare nécessitait une modification de l'article R. 411-9-3 du code rural ; […] 3. Considérant, en premier lieu, que si le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Moselle fait valoir que l'article L. 411-11 précité ne prévoit pas que l'indice de fermage soit établi sur la base d'indices, mais à partir de « revenus bruts » et que cette différence de méthode aboutit à des résultats différents, […] et par voie de conséquence, d'une exception d'illégalité de l'arrêté R. 411-9-6 du code rural au regard de l'article L. 411-11 du code rural ne peuvent qu'être écartés ; […] 9. […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Cher de procéder à un nouveau calcul de l'indice de fermage pour l'année 2007 ; […] Considérant que, pour l'application de ces dispositions, les articles R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 du code rural définissent, respectivement, […] de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-3 et des indices du prix des denrées ; (…) ; qu'en vertu des articles R. 411-1 et R. 411-9-10 du même code, […] en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 411-11 du même code que les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indice des fermages d'une année sont des données constatées au cours des cinq années précédentes ; qu'aux termes de l'article R. 411-9-1 de ce code, […]
[…] 03-03-02-02 […] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-9-1 du code rural, alors applicable : « Le résultat brut d'exploitation mentionné à l'article L. 411-11 du présent code est un revenu annuel évalué selon les méthodes de la statistique agricole et des comptes de l'agriculture. […] qu'aux termes de l'article R. 411-9-3, alors applicable, […] que ces dispositions n'avaient ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à des modifications des méthodes de la statistique agricole pour le calcul de l'indice départemental mentionné par l'article R.411-9-3 ; […]
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