Article R411-9-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article R411-9-2Article R411-9-5
Entrée en vigueur le 29 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 - art. 1

Commentaires • 3

1. Indice national des fermages 2019
gn-avocats.eu · 24 juillet 2019

Vous êtes ici : Actus Indice national des fermages 2019 Indice national des fermages 2019 Source : www.dalloz-actualite.fr Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3... […]

 Lire la suite…

2. Indice national des fermages 2019
gn-avocats.eu · 24 juillet 2019

Vous êtes ici : Actus Indice national des fermages 2019 Indice national des fermages 2019 Source : www.dalloz-actualite.fr Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3... […]

 Lire la suite…

3. Indice national des fermages 2019
gn-avocats.eu · 24 juillet 2019

Vous êtes ici : Accueil Indice national des fermages 2019 Indice national des fermages 2019 Source : www.dalloz-actualite.fr Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3... […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 75

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 décembre 2013, n° 0805217Rejet

[…] — qu'il s'ensuit que l'article R. 411-9-6 du code rural qui prévoit la fixation de l'indice des fermages départemental par le préfet sur la base d'une sommation pondérée d'indices est entachée d'une exception d'illégalité au regard de l'article L. 411-11 du code rural ; […] établis que sur la base d'estimations ; que leur caractère incomplet méconnaît l'article R. 411-9-3 du code rural ; […] 3.

 Lire la suite…

2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30 septembre 2010, 09NT01566, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Cher de procéder à un nouveau calcul de l'indice de fermage pour l'année 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : Le prix de chaque fermage (…) est constitué, d'une part, […] Considérant que, pour l'application de ces dispositions, les articles R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 du code rural définissent, respectivement, […] (…) ; qu'en vertu des articles R. 411-1 et R. 411-9-10 du même code, le préfet fixe également les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers représentant les valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Caen, 8 avril 2011, n° 0902720Rejet

[…] 03-03-02-02 […] 3°) de condamner l'Etat à lui verser […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, […] que les articles R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 du même code, alors applicables, […] qu'aux termes de l'article R. 411-9-4 du code rural alors applicable : « Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 411 […] -9-1 et aux articles R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ; […] que ces dispositions n'avaient ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à des modifications des méthodes de la statistique agricole pour le calcul de l'indice départemental mentionné par l'article R.411-9-3 ; que, dans ces conditions, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48