Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9
La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 pour l'application de l'article L. 411-53 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Selon l'article L. 411-31, I, 1°, du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur, ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. Selon l'article R. 411-10 du même code, la mise en demeure prévue par le texte précité est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] La cour d'appel, qui constate que la lettre recommandée n'a pas été retirée, en déduit à bon droit, […]
Lire la suite…[…] AFFAIRE N° : 10/00547 […] — par lettre recommandée du 13 août 2008, dont M. H E a accusé réception le 16 août suivant, les bailleurs l'ont mis en demeure de leur payer la somme de 3 638,20 € correspondant au montant du fermage couvrant la période du 1 er novembre 2007 au 30 avril 2008, dû au 1 er mai 2008, ladite mise en demeure contenant l'avertissement de ce qu'à défaut de paiement de cette somme et des intérêts moratoires dans le délai de trois mois, ils se réservaient de poursuivre la résiliation du bail, et reproduisant les dispositions de l'article L 411-31 alinéa 1 – 1°du code rural ainsi que celles des articles L 411-53 et R 411-10 du même code ;
[…] Monsieur X sollicitait la résiliation de ce bail pour défaut de paiement de fermages conformément aux dispositions des articles L 411-31 et L 411-53 du code rural. […] Faute de délivrance d'une mise en demeure conforme aux exigences de l'article R 411-10 du code rural la demande de résiliation du bail conclu par acte authentique du 19 mai 1998 ne peut prospérer et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté madame Z de cette demande.
[…] Vu les conclusions des consorts D du 10 mai 2007 reprises à l'audience sollicitant l'infirmation du jugement déféré et demandant à la Cour de prononcer sur le fondement de l'article L 411-53 du Code Rural la résiliation du bail dont M. […] Attendu qu'en application des articles L 411-31, L 411-53-1° et R 411-10 du Code Rural le bailleur peut faire résilier son bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
⚖ La règle de droit : Sur le fondement de l'article L 411-31-I-1° du Code rural et de la pêche maritime, […] Il doit cependant justifier de deux défauts de paiement de fermages qui ont persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure. L'article R 411-10 du Code rural précise que cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ⚖ Mise en situation : Jeanne est propriétaire de parcelles agricoles sur la commune de Saint-Apollinaire. […] Mots-clés : Avocat Dijon – Droit rural – Droit agricole – Bail rural – Paiement des fermages – Mise en demeure – Résiliation judiciaire – Preneurs – Bailleurs Co-rédacteur de l'article : Madame Léna LAMOTTE - Stagiaire Droit Rural au cabinet avril-mai 2024
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