Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 49
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont exercées par une commission consultative interdépartementale des baux ruraux.
Sa composition est établie par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, par référence aux articles R. 414-1 à R. 414-3. Elle est présidée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
[…] Q R Z était propriétaire d'un ensemble agricole comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation et parcelles de diverses natures de fonds d'une contenance de 96ha'87a'78ca, sise au lieu-dit Sauzet, commune de Azat-le-Ris (87). […] Par requête du 11 mai 2019, M. et M me X et le I X ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges, aux fins de faire valoir leurs droits au titre des dispositions des articles L.'414-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime et, en tant que de besoin, […] M. et M me Y s'engagent à déposer devant l'exploitation de M. et M me X le matériel abandonné par ces derniers (une rotative-semoir 3m, un pulvérisateur et un semoir 4 m). […]