Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre Ier : Statut du fermage et du métayage / Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux / Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Article R414-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 49
Sa composition est établie par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, par référence aux articles R. 414-1 à R. 414-3. Elle est présidée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 novembre 2020, n° 20/00067
[…] Q R Z était propriétaire d'un ensemble agricole comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation et parcelles de diverses natures de fonds d'une contenance de 96ha'87a'78ca, sise au lieu-dit Sauzet, commune de Azat-le-Ris (87). […] Par requête du 11 mai 2019, M. et M me X et le I X ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges, aux fins de faire valoir leurs droits au titre des dispositions des articles L.'414-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime et, en tant que de besoin, demander la fixation du fermage et l'expulsion de tous les occupants du domaine.
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