Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
[…] Madame Q-R H épouse Y DE Z […] — débouté M me H de sa demande de résiliation du bail en date du 20 janvier 1998, portant sur la parcelle sise à Epretot, cadastrée section ZK n°24 pour une superficie de 3 hectares 81 ares et […], […] Toutefois le statut du fermage énoncé aux articles L411-1 à L417-15 et R411-1 à R417-3 du code rural, ensemble de règles qui couvre la conclusion du bail, sa durée, les droits et obligations des parties, la rupture du contrat et ses conséquences est d'ordre public, de sorte qu'il ne peut être écarté par les parties.