Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre IV : Bail à complant
Article R441-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1982
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Version18/06/2017
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 janvier 2024, n° 19/07667
Infirmation
[…] 3° Qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 du présent code, selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4, ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime ;
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