Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre IV : Baux ruraux / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R461-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5
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Décisions • 3
[…] Selon conclusions oralement reprises à l'audience, M. P Q Y et la Scea Y demandent à la cour de : Vu les articles L.461-15 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles R.461-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable aux faits de l'espèce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel, Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 15 juin 2016, par M. Z,
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[…] — désigné M. I de J avec pour mission essentiellement de déterminer le montant des indemnités dues à M. F au titre des améliorations culturales, l'avance aux cultures et les droits à paiement unique des terres, conformément aux articles R. 461-8 et R. 461-9 du code rural. L'expert a clos et déposé son rapport le 22 septembre 2017. Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'audience s'est tenue le 2 octobre 2019.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2016, n° 15/01558
[…] Vu l'article L 461-5 et suivants du Code rural ; […] Les articles R.461-8 et R.461-9 du même code, également spécifiques à l'outre mer, précisent les conditions d'application des articles susvisés.
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