Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 3 : Elections / Sous-section 2 : Listes électorales / Paragraphe 2 : Groupements électeurs
Article R511-28 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2012-838 du 29 juin 2012 - art. 1
La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article R. 511-16. Quatre présidents de groupements professionnels agricoles désignés par le préfet participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs à l'établissement de la liste électorale des groupements électeurs.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au président du groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe le groupement intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des observations.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Il résulte des articles R. 511-27 et R. 511-28 du Code rural que la demande d'inscription sur les listes électorales, déposée dans le délai prévu mais qui ne remplit pas les conditions de forme imposées par l'article R. 511-26 du même Code, dont l'inobservation justifie le refus d'inscription, peut être modifiée, après l'avis de notification de la décision de la commission départementale et avant que cette commission dresse la liste électorale.
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[…] 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime que lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un groupement électeur ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée à l'intéressé qui dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des observations, sur lesquelles la commission se prononce, le groupement intéressé ayant alors la faculté de déférer la décision de la commission au tribunal d'instance dans le délai de cinq jours de sa notification ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-25.508, Inédit
[…] 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime que lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un groupement électeur ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée à l'intéressé qui dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des observations, sur lesquelles la commission se prononce, le groupement intéressé ayant alors la faculté de déférer la décision de la commission au tribunal d'instance dans le délai de cinq jours de sa notification ; […]
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Si, aux termes de l'article 511-22 du code rural, […] il semble par contre que le décret du 3 août 1982 n'offre pas cette possibilité de contrôle par les groupements d'électeurs. […] Réponse. - Les inscriptions des groupements professionnels agricoles visés au 5° de l'article R. 511-6 se posent en des termes autres que celles des électeurs individuels. […] et notamment les agriculteurs exerçant leur activité dans des zones assez retirées et qui peuvent omettre par manque d'information de remplir les formalités nécessaires à leur inscription. […] Il appartient à la commission départementale visée à l'article R. 511-28 du code rural, […]
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