Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3
Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission d'établissement des listes électorales et la commission d'organisation des opérations électorales, ainsi que le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et professions de foi pour les listes ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés.
Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés, des professions de foi et bulletins de vote.
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du préfet après avis de la commission d'organisation des opérations électorales.
En ce qui concerne l'impression, les tarifs s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées au sixième alinéa de l'article R. 39 du code électoral.
[…] d'autre part, la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 et d'une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; ils soutiennent que l'article R. 511-39-1° du code électoral ont été méconnues en ce que de nombreux plis utilisés pour l'envoi des bulletins ne comportaient ni les enveloppes de scrutin ni les bulletins de vote ; que les « informations relatives aux démarches de vote par correspondance étaient insuffisantes, […] laquelle en vertu des dispositions de l'article R. 511-42 du code rural et de la pêche maritime avait « en charge les dépenses provenant des opérations effectuées par commission précitée », […]
Franck Borotra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des dispositions de l'article R. 511-50 du code rural qui a trait aux réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture. […] et notamment aux dispositions de l'article L. 118-3 dudit code qui traite de la possibilité pour le juge de l'élection de déclarer inéligible ou de relever l'inéligibilité de candidats n'ayant pas respecté les obligations se rapportant au compte de campagne. […] Si la référence à l'article L. 118-3 du code électoral est mentionnée dans l'article R.* 511-50 du code rural, […] la liste des frais pris en charge étant fixée par arrêté du ministre de l'agriculture. […] C'est ainsi qu'en application de l'article R. 511-42 du code rural, […]
Lire la suite…