Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 3 : Elections / Sous-section 6 : Opérations de vote / Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
Article R511-45 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2012-838 du 29 juin 2012 - art. 1
Les électeurs des collèges mentionnés à l'article R. 511-6 votent par correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, les électeurs peuvent déposer leur vote au siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin. Dans ce cas, le service chargé de réceptionner le vote, sous l'autorité du préfet, en accuse réception, la date figurant sur l'accusé de réception faisant foi.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-45 du code rural : « Les électeurs des collèges mentionnés à l'article R.511-6 votent par correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de La Poste faisant foi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; […]
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[…] - les conditions du vote électronique n'ont pas garanti la sincérité du scrutin en méconnaissance des articles R. 511-45 et R. 511-45-3 du code rural et de la pêche maritime ; en effet, un dysfonctionnement est à l'origine de l'écart de voix constaté entre les listes en présence selon le mode de votation ; au surplus, en dépit des dispositions de l'article R. 511-45-6 le rapport d'expertise prévu par ces dispositions n'a pas été communiqué et n'est pas produit ; en outre, la commission d'organisation des opérations électorales ne s'est pas réunie le jour du dépouillement ; enfin un faible écart de voix sépare les deux principales listes dans un contexte de communication orientée massive en faveur de l'une d'elles.
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 12 mars 1991, 89NC01165, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article R.511-45 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 3 août 1982, dispose : « … Lorsque, pour un ou plusieurs collèges, […]
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