Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016 - art. 1
La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.
Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un fichier des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit par catégorie de parts telles que prévues à l'article R. 523-1.
[T] [P] demande à la cour, au visa des articles R522-4 du code rural, 1147 et 1148, et 1152 du code civil ': - à titre principal, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué' - subsidiairement, […]
Lire la suite…[…] 2. Sous réserve des dispositions des articles 656 et 732 du code rural, […] Aux termes de l'article R. 522-2 du Code rural : 'la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. […] D-C X tel qu'il figure dans le compte de la SCA et a été retenu par la cour se monte à 23.167€, il sera donc condamné verser la somme complémentaire de 23.167 €, au titre de sa responsabilité d'associé coopérateur et ce conformément aux dispositions des articles L526-1 et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA.
[…] Par ordonnance en date du 02 aout, le président du Tribunal de commerce de Bergerac a autorisé les demandeurs à assigner à jour fixe la J K SARL à l'audience du 6 septembre 2013 […] La J K SARL est reconnue en qualité d'organisation de producteurs en application des dispositions suivantes : Articles L 551 -1 et suivant du code rural Articles D 551-1 à R 551-12 du code rural […] L'adhésion des futurs associés sociétaire est soumise à l'assemblée générale des sociétaires dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande d'adhésion, à la majorité des membres en fonction en application des dispositions de l'Article R.522-2 du code rural […] 2
[…] [Adresse 2]/FRANCE […] Vu les articles R. 522-2 et R. 522-3 du code rural,
[T] [P] demande à la cour, au visa des articles R522-4 du code rural, 1147 et 1148, et 1152 du code civil ': - à titre principal, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué' - subsidiairement, […]
Lire la suite…