Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016 - art. 1
Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant qui, sous réserve de l'alinéa suivant, sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société.
L'admission du nouvel exploitant peut être refusée dans les conditions prévues par les statuts. En cas de refus d'admission du nouvel exploitant, aucune sanction ne peut être prise, en raison de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à l'origine de celle-ci.
En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, les dispositions de l'article R. 522-4 sont applicables à l'associé coopérateur auteur de la mutation de l'exploitation.
Les règles sont posées par l'article R 522-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Dans ce cas, le coopérateur doit s'engager à transférer les parts sociales de la coopérative qu'il détient au repreneur. Mais, il s'agit d'une simple obligation d'offre. Par cette offre, il doit proposer au cessionnaire d'acquérir ses parts sociales de coopérative et de poursuivre l'activité (respect du double engagement). Le cessionnaire peut, alors, accepter ou refuser « de prendre la suite ».
Lire la suite…Selon l'article L. 124-4 du code de commerce, la société peut accueillir en son sein des associés non commerçants détaillants dès lors qu'ils sont intéressés par l'activité et qu'ils sont compétents pour en connaître. […] Com. 18 janvier 2011, F-D, n° 09-68.91, Revue des sociétés 2011 p. 3511). [2] Cass. […] La situation du cédant est en effet originale puisque, malgré ce que semble dire le texte de l'article R. 522-5 du code rural, il a dissocié le sort de son exploitation de celui des parts sociales de la coopérative. ….. […]
Lire la suite…[…] — dit que l'Earl avait rompu abusivement en avril 2008 le contrat coopératif qui la liait à la cave coopérative sans respecter le délai de dénonciation statutaire, en violation des articles R 522-4 et R 522-5 du Code rural, et de l'article 7 des statuts dans leur rédaction en vigueur au moment de son adhésion en novembre 2001; […] 5) Monsieur Z, le Y et l'Earl supportent in solidum les dépens d'appel.
[…] ne peut être rendu responsable du refus de ce dernier d'accepter le transfert, il engage par contre sa responsabilité dès lors qu'il n'a pas substitué son acquéreur ou son fermier dans ses droits et obligations à l'égard de la coopérative ; qu'en retenant que le coopérateur cédant n'avait pas à faire de l'acquisition de ses parts dans la coopérative une condition déterminante de la cession, la cour d'appel a violé les articles 522-5 du Code rural et 16 des statuts de la coopérative ;Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'article 16 des statuts de la coopérative, pris en application de l'article R. 522-5 du Code rural, prévoit que le sociétaire s'engage, […]
[…] Vu l'article R. 522-5 du Code rural ; […]
En cas de changement de la propriété ou de la jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité par un associé coopérateur au profit d'un nouvel exploitant emportant le transfert à ce dernier des parts de la CUMA, en application des dispositions de l'article R. 522-5 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.), […] qui précise la nature des phénomènes climatiques définis à l'article 1 er du décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code
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