Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 13
Le nombre des administrateurs est fixé par les statuts. Ce nombre, qui peut être fixe ou être compris dans une fourchette, ne peut être inférieur à trois pour les coopératives et à deux pour les unions.
Pour être éligibles, les administrateurs doivent répondre aux conditions prévues par l'article L. 529-2.
Les administrateurs, choisis parmi les associés coopérateurs, sont élus par l'assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin secret lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsqu'il est demandé avant l'assemblée générale ou dans le cours de celle-ci par un ou plusieurs associés coopérateurs.
Les dispositions prévues par les articles L. 524-2 et L. 529-2 s'appliquent aux personnes physiques représentant des personnes morales siégeant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la coopérative agricole ou de l'union.
[…] 1°/ à Mme [K] [B] [R], […] sauf délégation, à l'organe de direction ; la société coopérative est administrée, conformément à l'article R. 524-1 du code rural et de la pêche maritime, par un conseil d'administration chargé de la gestion et de la société, qui se réunit « aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige » sur la convocation de son président ou d'un vice-président en l'absence de ce dernier ; le conseil d'administration est l'organe principal de gestion de la société tel qu'il ressort de l'article 26 des statuts précisant notamment que : il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires sociale et pourvoir à tous les intérêts sociaux, […]
[…] Monsieur Q R […] Vu les dispositions des articles L 529-2 et R 524-1 du Code rural et des articles 21 et 21-5 des statuts de la Société coopérative des Vignerons du Sieur d'Arques, […] sans avoir justifié d'AE conformité avec les dispositions des articles 23 des statuts de la société, et L.529-2 et R.524-1 du code rural ; qu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite. […] 1° Qui n'a ni la nationalité française, […] L'article R524-1 du même code dispose : […] Les dispositions prévues par les articles L. 524-2 et L. 529-2 s'appliquent aux personnes physiques représentant des personnes morales siégeant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la coopérative agricole ou de l'union'.
[…] EB, intimé, libre (O.C.J. du 30/01/2004 – Ord maint CJ le 18/06/2007) […] CI AJ, CL O, CF K, CH R, CE CK, BL G et CM W coupables d'avoir mis sur le marché des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L 253-1 du code rural et classés à l'issue de l'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L 253-1 à L 235-11 et L 253-14 à L 253-17 du code rural dans les catégories toxiques, très toxiques, cancérigènes, […] Or, si l'article R 524-1 du code rural prévoit qu'une coopérative est administrée par son conseil d'administration, le président de ce conseil exerce un pouvoir de direction de CB à permettre la recherche de sa responsabilité pénale personnelle, […]