Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 - art. 5
Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions de coopératives sont les mêmes que celles prévues par les articles R. 521-6 à R. 521-9, R. 522-1 à R. 522-4 et R. 522-6 à R. 522-8, R. 523-1 à R. 523-9 et R. 524-1 à R. 524-21 pour les sociétés coopératives agricoles.
Les coopératives agricoles, ou leurs unions, associés coopérateurs, d'une union sont représentées à l'assemblée générale de cette dernière par une personne physique mandataire de la coopérative ou de l'union et désignée par son conseil d'administration. En l'absence de désignation, la coopérative ou l'union est représentée de droit par son président.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 524-4, les statuts peuvent également stipuler la désignation d'un nombre de représentants égal au nombre de voix attribuées, chacun d'eux disposant d'une voix.
[…] action en contrefacon, exception, nullite de l'assignation introductive d'instance non, article r 524-6 du code rural, article r 524-23 du code rural, pouvoir du president du conseil d'administration de la demanderesse d'engager l'action en justice et de representer la demanderesse, mandat donne par le conseil d'administration, statuts, […] validite de l'assignation oui, reformation marque collective, article 16 et 23 loi du 31 decembre 1964, obligation de depot comprenant le reglement d'usage a peine de nullite non, marque (copain) constituant une marque individuelle et ordinaire, simple utilisation collective par un groupement, […]