Entrée en vigueur le 8 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 3
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.
[…] la cour d'appel n'a pas justifié d'une régularisation avant la clôture des débats et a privé encore sa décision de base légale au regard de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Coopérative agricole laitière de la Haute-Marne ayant obtenu l'agrément -qu'elle avait sollicité le 22 octobre 1986- par arrêté de la préfecture de la Haute-Marne du 7 mars 1988 dont elle a justifié alors que le présent litige était pendant devant la cour d'appel, celle-ci n'avait pas à s'interroger sur la régularité de l'obtention d'un agrément tacite dans les conditions édictées par les articles R. 525-3 et R. 525-7 du Code rural et n'était pas davantage tenue de préciser la date à laquelle la décision d'agrément était intervenue, […]
[…] Le 29 mars 1946, est constituée pour une durée de 30 ans la Société Coopérative Agricole d'Exploitation 'La Solidarité', entre M. V N, M. W AA, M. Paul Damour M. F J , M. Octave Thibaut et Q R, membres fondateurs. […] Vu les articles 1834, 1844-7 et 1844-8 du Code civil, applicables aux sociétés coopératives à défaut de dispositions contraires prévues par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, […] Vu les dispositions des articles L 525-1 L 526-2 et R 525-3 R 525-6 et R 525-7du code rural et de la pêche maritime,
[…] le délai de quatre mois prévu par l'article R.525-7 du code rural , […] Le ministre de l'agriculture ne pouvait dès lors retirer cet agrément que sur le fondement des critères limitativement énumérés à l'article L. 525 -1 du code rural . […] que conformément aux dispositions de l'article R. 525 -6 alinéa 2 du code rural , […] qu'en l'absence de notification d'une décision dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 525-7 du code rural […]