Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 14
Les sociétaires peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que celles de livrer à la société ou de faire traiter par elle certains de leurs produits, de s'approvisionner auprès d'elle, d'en utiliser les services.
[…] Vu l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article 1860 du code civil ; […] 1°) ALORS QUE l'adhésion à une société d'intérêt collectif agricole n'impose en elle-même aucune exclusivité à son égard ; qu'en jugeant que la SCEA de la Lieutenante et de Rousty et M. X… ont manqué à leur devoir d'exclusivité imposé par leur adhésion à la SICA, dont les statuts ne contenaient aucune clause en ce sens, la cour d'appel a violé l'article R 532-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ;
[…] — la requête est irrecevable au motif que la société ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard des articles L. 551-1, L. 531-1 et R. 532-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :