Article R533-3 du Code rural et de la pêche maritime

Article R533-2

Article R534-3

Entrée en vigueur le 29 décembre 2017

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 14

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par :	Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 14

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