Article R555-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article R555-1Article R555-3

Entrée en vigueur le 19 août 2013

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Modifié par : Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 13

L'agrément des comités économiques agricoles prévu à l'article L. 552-1 est prononcé, dans les départements ou collectivités mentionnés à l'article R. 555-1, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

Entrée en vigueur le 19 août 2013
Est codifié par :	Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par :	Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 13

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

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