Article D551-34 du Code rural et de la pêche maritime
Article D551-33Article D551-35
Entrée en vigueur le 14 juin 2020

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Décisions4

1ADLC, Avis 14-A-03 du 14 février 2014 relatif à une saisine de la fédération Les Producteurs de Légumes de France

[…] D.551 -37 à 551 -49 du code de rural et de la pêche maritime (ci-après « code rural »). L'article 156 du règlement OCM et les articles L. 551 -2 ainsi que D. 551-34 à D. 551 -35 et D. 551 -50 à D. 551 -55 du code rural prévoient la possibilité de mettre en place des AOP aptes à exercer toute activité des OP. 33. […] e) d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. 33 Marchés d'Intérêt National. 34 […]

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2Conseil d'État, 17 décembre 2007, 311239, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 551-1 du code rural, les sociétés, […] que le même article L. 551-1 dispose qu'« un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs » ; que les articles D. 551-34 et suivants du code rural fixent les dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ; […] l'octroi ou le retrait de la reconnaissance implique un arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture, sur le fondement des articles D. 551-5 et D. 551-11 du code rural ; que si, le cas échéant, […] O R D O N N E :

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3Conseil d'État, Juge des référés, 25 juin 2024, 494876, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le point I de l'article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime ; […] O R D O N N E :

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