Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Toute personne physique ou morale qui produit du lait de la catégorie concernée ou des produits laitiers peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait ou des produits laitiers.
S'il résulte de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour rendre obligatoires les cotisations destinées à couvrir les frais visés par l'article 125 decies du règlement (CE) 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, […] qu'aux termes de l'article D. 551-35 du code rural et de la pêche maritime : « Conformément aux dispositions des articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) no 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, […] D E C I D E :
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les articles L. 551-1 et D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime régissent les organisations de producteurs et non les associations d'organisations de producteurs ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant ; […] que, d'autre part, aux termes de l'article D. 551-35 du code rural et de la pêche maritime : « Conformément aux dispositions des articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, et dans les conditions prévues par ces articles, […] D E C I D E :
[…] 32. L'article 152 du règlement OCM, […] les OP de fruits et légumes sont régies par les articles L. 551 -1 à L. 551 -8 et D. 551 -1 à 551 -12, ainsi que D.551 -37 à 551 -49 du code de rural et de la pêche maritime (ci-après « code rural »). L'article 156 du règlement OCM et les articles L. 551 -2 ainsi que D. 551 -34 à D. 551-35 et D. 551 -50 à D. 551 -55 du code rural […]