Article D551-40 du Code rural et de la pêche maritime

Article D551-39Article D551-41

Entrée en vigueur le 29 avril 2018

Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "produits laitiers", l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de dix producteurs de produits laitiers.

Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Modifié par :	Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

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