Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :
1° D'un nombre minimum de cent producteurs membres qui peuvent être des personnes physiques ou morales ;
2° D'un volume annuel minimum de production commercialisée ou mise en marché de 20 000 tonnes en poids net de bananes.
Est prise en compte la production annuelle de bananes commercialisée ou mise en marché par l'organisation demandant sa reconnaissance, la production de bananes livrée par ses membres au cours de l'année civile précédant celle de la demande.
Toute personne physique ou morale qui produit des bananes peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur des bananes.
[…] — que le principe des droits de la défense, qui a valeur constitutionnelle et qui est rappelé par les dispositions de l'article L. 551-4 du code rural et de la pêche maritime, a été méconnu dès lors que le délai qui lui a été laissé à la suite du courrier l'informant de la réalisation d'un contrôle a été insuffisant pour préparer celui-ci ; […] alors qu'elle a bien promu la concentration de l'offre et la mise en marché de la production de ses membres, FranceAgriMer a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article D. 551-41 du code rural et de celles du règlement (CE) 2200/96 ; qu'en qualifiant l'aide reçue d'indue et en lui appliquant une pénalité, […] C D
[…] Vu le code rural, notamment ses articles D. 551-41 et D. 551-43 ; […] D E C I D E :