Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles / Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terre
Article D551-43 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Toute personne physique ou morale produisant des plants de pommes de terre peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs de plants de pommes de terre.
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[…] Selon l'article 8 paragraphe 1 a) des statuts de la société coopérative agricole Sipenord, […] l'engagement de livrer la totalité des produits de son exploitation, tels qu'ils sont définis à l'article 3, réserve faite des quantités nécessaires aux besoins familiaux et de l'exploitation et réserve faite des ventes directes aux consommateurs dans les limites définies de 25 % de leur valeur de production commercialisée conformément à l'article D 551-43 du code rural et du règlement intérieur de la coopérative sauf s'il est constaté et validé par un membre du CA que la marchandise concernée présente des caractéristiques inadaptées aux débouchés commerciaux de la coopérative. […]
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[…] L'OP ne peut donc être utilisée aux fins de « conduire à un accord collectif sur les prix des produits concernés » (article D. 551-43 du code rural). […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 311238, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ; Vu le règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la pré-reconnaissance des groupements de producteurs ; Vu le code rural, notamment ses articles D. 551-41 et D. 551-43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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